Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société ABCOM, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 953 864 766 et dont le siège social est Rue des Frères Lumiere ZAC Gray Sud 70100 Gray (ci-après dénommée « HomeDirect») et de l'autre, tout individu ou entité, qu' il soit professionnel ou particulier (nommé ci-après « Acheteur », « Client » ou « Utilisateur »). Cet accord s'applique pour toute transaction effectuée sur le site web de HomeDirect, dont l'adresse est www.Home-direct.fr, ou en contactant le service client de HomeDirect par téléphone.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : PRINCIPE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont applicables de manière exclusive à l'ensemble des transactions commerciales réalisées sur le site web "Home-direct.fr" entre le Vendeur et les Acheteurs, à moins d'une dérogation formelle, expresse et écrite accordée par le Vendeur.

Les CGV présentes sont disponibles en permanence sur le site web « Homedirect.fr » et supplanteront toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV et les avoir acceptées en totalité en activant la case appropriée avant de procéder à la validation définitive de sa commande en ligne, et ce, conformément également aux Conditions Générales d'Utilisation du site internet.

Il est précisé que ces CGV sont susceptibles de subir des modifications ultérieures. En conséquence, la version des CGV applicable à toute transaction est celle en vigueur sur le site web au moment de la passation de la commande par l'Acheteur. Ce dernier ne pourra invoquer aucune modification des CGV pour toute commande passée antérieurement.

ARTICLE 2 : CONTENU

Les produits vendus sur le site sont décrits de manière à présenter leurs caractéristiques essentielles, conformément aux normes de santé, de sécurité et de protection des consommateurs. Pour les produits sur mesure, une marge de tolérance de 5 millimètres est à prévoir entre les dimensions spécifiées et le produit final.

Il incombe à l'Acheteur de consulter ces descriptifs et de respecter les instructions de mesure indiquées sur le Site. Les images et graphiques ne sont pas contractuels et peuvent varier en rendu de couleur d'un écran à l'autre.

Le Vendeur déploie des efforts pour fournir des informations exactes, mais ne garantit pas une correspondance parfaite avec la réalité. L'Acheteur est seul responsable du choix et de l'achat du produit.

Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité post-commande, le Vendeur informera l'Acheteur et proposera un produit équivalent en qualité et prix, ou procédera au remboursement si ce remplacement est refusé.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE

3.1 : CREATION DU COMPTE PERSONNEL

L'ouverture d'un compte sur le site nécessite la fourniture de données personnelles, comme stipulé à l'article 11 des CGV. L'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription avec des informations exactes et à jour. Il s'engage à créer et utiliser un seul compte.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Homedirect ne peut être tenu responsable des données erronées ou trompeuses.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée, l'utilisateur en assume la responsabilité, sauf faute avérée de Homedirect. L'utilisateur doit immédiatement informer Homedirect de toute utilisation non autorisée de ses identifiants.

En cas de non-respect de ces règles, Homedirect peut suspendre ou fermer le compte de l'utilisateur. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de l'identifiant ou du mot de passe, l'utilisateur doit immédiatement en informer Homedirect via le service client.

3.2 : COMMANDE EN LIGNE

Selon l'article 1 des Conditions Générales de Vente (CGV), l'Acheteur confirme avoir lu et accepté les CGV avant de passer commande. Dès lors, la finalisation de la commande confirme l'acceptation totale et inconditionnelle des CGV par l'Acheteur.

Le processus de commande sur le site "Homedirect.fr" se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits par l'Acheteur
2. Dans le cas d’un produit fabriqué sur mesure, l’acheteur renseigne les caractéristiques nécessaires à la fabrication dudit produit.
3. Confirmation du panier
4. Identification de l'Acheteur
5. Saisie des informations de facturation
6. Saisie des informations de livraison
7. Choix du mode de paiement
8. Acceptation des CGV
9. Paiement, actant la finalisation contractuelle entre l'Acheteur et le Vendeur 

L'état de la commande peut être suivi sur le site, et toute question peut être envoyée au service client via l'email contact@home-direct.fr.

Pour les articles sur mesure tels que les volets, les tôles pliées, lames et les tabliers, l'Acheteur est tenu de confirmer par écrit (email ou courrier) les spécifications du produit (dimensions, matériaux, etc.). Ce document écrit sert de validation officielle des caractéristiques du produit commandé et fabriqué.

3.3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Homedirect se réserve la faculté de refuser une commande pour des raisons valables, notamment si les volumes de produits commandés semblent anormalement élevés. Si un paiement convenu n'est pas réalisé à temps, Homedirect peut soit exiger la réalisation de la transaction soit annuler le contrat par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : Pour nos produits personnalisés, le processus de fabrication est activé de manière automatique et industrielle dès la validation de la commande. Cette chaîne de fabrication, incluant des étapes comme le débit et l'assemblage, ne peut être interrompue une fois la commande confirmée.

ARTICLE 4 : LES PRIX

Les prix des produits de Homedirect sont fixés selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par l'Acheteur. Homedirect se réserve le droit de modifier ces prix à tout instant, mais s'engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euro et TTC.

Modalités de paiement : Toutes les commandes sont payables en euros et le paiement intégral est dû le jour de la commande effective, sans escompte.

Frais supplémentaires : Les prix affichés n'incluent pas les frais annexes tels que le traitement, l'expédition, le transport et la livraison. Ces coûts supplémentaires seront calculés et indiqués avant la finalisation de la commande. Le montant total dû par l'Acheteur comprend ces frais annexes.

Promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant les dates indiquées sur le site. Les codes promotionnels doivent être saisis par l'Acheteur dans l'espace dédié sur la page du panier d'achat.

Propriété des Produits : Les produits restent la propriété de Homedirect jusqu'à ce que l'Acheteur en ait réglé intégralement le prix.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Modes de paiement

Avant de sélectionner le mode de paiement de son choix, l’acheteur doit au préalable :

1. Ajouter dans le panier les Produits qu’il souhaite commander
2. Modifier, si besoin, sa commande (quantités, références, caractéristiques…)
3. Ajouter le code promo si disponible
4. Vérifier son adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle, le cas échéant
5. Vérifier son N° de téléphone ou en renseigner un, le cas échéant pour la livraison de la commande

Une fois ces étapes effectuées, Homedirect propose au Client plusieurs moyens de paiement au choix via une transaction sécurisée :

1. Par carte bancaire à paiement immédiat ou différé (CB, VISA, MASTERCARD)
2. Par PayPal (via le système PayPal) Par virement bancaire ou mandat administratif (réservé aux clients professionnels)
3. Par carte bancaire à paiement crédit (via le système de financement).

Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire ou ses références de compte PayPal et valider le paiement.

5.2 Paiement et transfert des risques

Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements

Pour prévenir la fraude et garantir la sécurité financière de ses client(e)s, Homedirect a instauré un certain nombre de mesures sécuritaires sur son site Internet :

- Lorsque le client appuie sur le bouton « Confirmer mon panier » pendant la phase de finalisation de la commande, les partenaires financiers de Homedirect effectuent une vérification du numéro de carte pour s'assurer qu'il est valide et qu'aucune opposition n'a été faite sur cette carte. Au moment du règlement, Homedirect réalise une authentification et une autorisation en consultant directement l'émetteur de la carte et le Groupement d'Intérêt Économique de la Carte Bancaire (GIE CB).
- Homedirect utilise le protocole 3D Secure lors des transactions par carte CB, VISA, MASTERCARD.

Lors de l'approbation du paiement, le client est redirigé vers le site de sa banque pour finaliser la transaction, souvent à l'aide d'un code de sécurité envoyé par SMS. Une fois le paiement approuvé, le client peut conclure sa commande sur le site de Homedirect. Il est important de noter qu'aucune information financière n'est conservée sur les serveurs de Homedirect.

En ce qui concerne les remboursements, ils sont effectués via la même méthode de paiement que celle utilisée initialement par le client, à moins que ce ne soit pas possible ou qu'un autre moyen soit convenu entre le client et Homedirect. Si un autre moyen de remboursement est nécessaire, Homedirect utilisera le virement bancaire. Le client est alors responsable de fournir des informations bancaires exactes. Homedirect ne peut être tenu responsable des erreurs dans les informations fournies par le client.

Si une fraude est suspectée, le détenteur de la carte est invité à contacter sa banque immédiatement pour savoir quelles mesures prendre. Le client a le droit de demander l'annulation du paiement et le remboursement de tout montant débité en fournissant à Homedirect une copie de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.

Transfert de propriété et de risques

Homedirect demeure titulaire des droits de propriété sur les biens commercialisés jusqu'à l'acquittement intégral du montant dû pour la commande, incluant le principal, les frais annexes et les taxes applicables. Homedirect se réserve expressément le droit de revendication sur les biens commercialisés en cas de non-paiement intégral. En vertu de ce droit, le Client s'oblige à ne ni altérer, ni intégrer, ni aliéner, ni grever les biens avant l'exécution complète de son obligation pécuniaire.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens s'opère à l'égard du Client ou du tiers mandaté par le Client dès la délivrance effective desdits biens. Il est de la responsabilité du Client de garantir la conservation optimale des biens reçus postérieurement à la commande.

Factures

Dès l’expédition de la commande, la factures sera rendue accessible au Client au sein de son interface utilisateur dédiée, sous la section intitulée « Historique des Commandes ». Toutes les informations communiquées ainsi que la confirmation de commande archivée constituant un titre exécutoire attestant de la transaction. L'historique des transactions effectuées par le Client sera également archivé et consultable dans la sous-section « Mes commandes » de l'« Espace Client »

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

Article 6.1 : Dispositions relatives à la Livraison

Lieu de Livraison

Les marchandises commandées via la Plateforme sont expédiées exclusivement en France métropolitaine et en Corse. La livraison est restreinte aux emplacements où la remise physique des marchandises par le transporteur est possible ; elle exclut donc les boîtes postales, casernes militaires, hôtels et établissements universitaires.

Lors de la remise des Biens, le Client sera tenu de présenter une pièce d'identité valide sur requête du transporteur. En l'absence de ce justificatif, la remise des Biens ne pourra être effectuée.

La destination de la livraison est l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande ou un point de retrait désigné. Le Client est responsable de la précision et de l'exhaustivité de l'adresse fournie. Toute erreur sera à la charge du Client et Homedirect décline toute responsabilité.

Délais de Livraison

Le délai de livraison s'établit en jours ouvrables, excluant les jours fériés. La livraison est conditionnée à la réception intégrale du paiement des sommes dues par le Client.

Le Client peut consulter l'estimation des délais de livraison via la rubrique « Ma Livraison », qui englobe les délais de traitement et d'expédition. Le délai de préparation implique diverses étapes, notamment la validation des données du Client, la préparation de la commande par Homedirect et la remise au transporteur. Ce délai peut varier entre 12 et 72 heures après confirmation de la commande par courrier électronique, à l'exclusion des week-ends et jours fériés.

Suivi de livraison Homedirect fournit un numéro de suivi, consultable dans l'espace Client. En cas de fractionnement de la commande, les frais de livraison ne seront facturés qu'une seule fois. Le statut de la commande est consultable via l'Espace Client.

Article 6.2 : Anomalies et Gestion des Incidents de livraison

Absence du Client

Toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison doivent être fournies par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, une notification sera laissée et des arrangements pourront être pris entre le Client et le transporteur selon des délais prédéfinis.

Retards de livraison

Les retards dans les délais de livraison dépassant 30 jours depuis la validation permettront au Client de résilier le contrat par écrit.

Contrôle et Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la réception. Toute anomalie doit être notifiée par écrit sur le bon de livraison, signé par le transporteur et conservé par le Client.

En l'absence de réclamation dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, le Client est réputé avoir accepté les produits sans réserve. Toute réclamation ultérieure sera considérée comme nulle et non avenue, sans préjudice de l'application des garanties légales.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Si vous êtes un consommateur conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires après réception des articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à fournir de justification. Vous devez retourner les produits en question dans un état neuf et complet (y compris l'emballage, les accessoires et les manuels) dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation au Vendeur.

Vous avez ensuite 14 jours supplémentaires pour renvoyer les articles. Seul le coût ou des produits et les frais d'expédition seront remboursés ; les frais de retour restent à votre charge.

En cas de livraison d'un produit qui correspond aux spécifications que vous avez approuvées, la garantie "Satisfait ou Remboursé" ne s'applique pas. Il vous incombe de fournir une preuve écrite que le produit livré ne correspond pas à votre commande.

Nous vous recommandons vivement de vérifier l'état du colis en présence du livreur, surtout si l'emballage semble endommagé. Si le produit est également endommagé, vous devez soit refuser le colis, soit émettre des réserves signées auprès du transporteur pour être éligible à un remboursement.

Comment se rétracter :

En cas de rétractation, l'Acheteur doit :

1. Compléter le formulaire de rétractation et le soumettre électroniquement en sélectionnant l'option « Envoyer ma demande par e-mail » directement depuis le formulaire en ligne, ou imprimer ledit formulaire en cliquant sur « Imprimer » et le faire parvenir à l'adresse suivante. : ABCOM, Rue des Frères Lumière, Zac Gray Sud, 70100 Gray.
2. Renvoyer le(s) Produit(s) en question après avoir obtenu le consentement de Home Direct et reçu le bon de retour : La volonté de se rétracter doit être communiquée à l'équipe de Homedirect.fr avant toute démarche de renvoi du produit. Si le produit est qualifié pour le retour, une autorisation de retour sera délivrée au Consommateur dans un délai de 48 heures ouvrées, accompagné de l'adresse pour effectuer le renvoi. Il est important de préciser que tous les produits fabriqués sur mesure selon votre configuration sont exclus de la possibilité de retour en raison de leur caractère personnalisé.

Les Produits doivent être retournés dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours suivant l'accord de Homedirect.fr.

Conditions d’acceptations de retour des articles :

- La demande de retour doit être formulée avant l'expiration du délai prescrit ;

- Les produits doivent être non déballés, non installés et non endommagés ;

- Les produits doivent être en état impeccable, complets et dans leur emballage d'origine en parfait état et non ouvert ;

- Les produits ne doivent pas avoir été fabriqués selon des spécifications propres à la configuration du Consommateur : Les produits fabriqués sur mesure comme les volets roulants, moustiquaires, lames, tabliers, etc., sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Dès l'enregistrement du retour par nos services (une preuve d'expédition du ou du produit(s) pourrait être exigée), le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.

Les frais et risques associés au retour du ou des Produit(s) sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les coûts liés au retour peuvent varier en fonction de la nature du produit, de son volume et du transporteur choisi.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) due à des manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les spécifications et le fonctionnement correct du ou des Produit(s).

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Dans le cadre des Conditions Générales de Vente présentes, le terme « force majeure » est entendu conformément à la définition donnée par le droit français. Il désigne un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties. Parmi les cas de force majeure habituellement reconnus, figurent notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les épidémies, les actes de terrorisme, les guerres, les restrictions gouvernementales et les pannes techniques inévitables.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l'événement. La partie affectée par un tel événement devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais, en précisant les détails de l'événement et son impact visible sur l'exécution du contrat. Les parties acceptent de collaborer étroitement afin de minimiser les effets de la force majeure et de reprendre l'exécution normale du contrat dès que possible.

Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat sans encourir de pénalités, en notifiant cette décision par écrit à l'autre partie.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Les Produits vendus par Homedirect au Client bénéficient :

- De la garantie légale de conformité

- De la garantie légale des vices cachés

Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’ajoutent à toute garantie commerciale additionnelle éventuellement offerte.

Le Client doit conserver la facture d'achat du Produit pour activer ces garanties.

Garantie légale de conformité

Le Client est soumis aux règles juridiques suivantes en cas de recours à la garantie légale de conformité :

- Le Client dispose de deux ans à compter de la réception du Produit pour exercer son action.

- Le Client n'est pas tenu de prouver l'existence d'un défaut de conformité pour un Produit neuf.

- Le Client doit notifier Homedirect du défaut de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de réception du Produit.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut prétendre :

- à la réparation du Produit,
- au remplacement du Produit,
- ou, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction appropriée du prix ou l' annulation de sa commande une fois le Produit retourné à Homedirect.

Tout remboursement au Client est toutefois réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Garantie légale des vices cachés

Le Client est également protégé par la garantie légale contre les vices cachés. Pour exercer ce droit, le Client doit présenter une preuve d'achat et démontrer l'existence d'un vice caché dans un délai de deux ans suivant sa découverte. Selon le choix du Client, le résultat sera soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et un remboursement partiel du prix.

Conditions d'activation de la garantie

Le déclenchement de la garantie est subordonné à l'examen des raisons de la non-conformité ou du vice allégué. Cette évaluation peut être effectuée soit directement par Homedirect, soit par le fabricant (article démonté et renvoyé).

Si le Produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le Client doit impérativement contacter Homedirect et ne pas démonter le Produit concerné.

Si le Produit suspecté d'être défaillant semble avoir causé des dommages sur d'autres composants, le Client doit impérativement contacter Homedirect et ne pas démonter le Produit en question. Si le Produit suspecté d'être défaillant ne semble pas être la cause d'autres dysfonctionnements, le Client, pour effectuer le retour du Produit défaillant, doit se connecter à son compte et choisir comme motif de retour : « la pièce reçue est défectueuse » . Le Client doit inclure le bon de retour dans son colis et ajouter une description détaillée du problème rencontré.

Cas d’exclusion de la garantie

La garantie ne sera pas applicable dans les cas suivants :

- Produits non vendus par Homedirect ;
- Défauts et dommages résultant d'une erreur du Client, d'une mauvaise manipulation, d'une utilisation anormale, d'une mauvaise installation ou non-conformité aux spécifications du fabricant ;
- Mauvaise conservation du Produit ;
- Dommages résultant d'un cas de force majeure ;
- Modifications, réparations, intégrations ou ajouts effectués par le Client non conformes à l'usage normal.

Dans ces circonstances, Homedirect ne peut être tenu responsable des défauts du Produit ou des dommages en résultant.

Après acceptation de la garantie par Homedirect, éventuellement suite à une analyse, Homedirect réparera, remplacera ou remboursera le Client dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la confirmation du défaut.

Si la garantie est refusée ou si le Produit est incomplet (tous les accessoires et documents doivent être retournés par le Client lors de l'envoi du Produit en garantie), le Client pourra récupérer son Produit à ses frais.

Garantie commerciale - fabricant

Certains produits vendus sur le site peuvent être couverts par une garantie fournie par le fournisseur ou le fabricant. Cette garantie est mentionnée dans la fiche produit du site.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client est invité à consulter directement la fiche produit sur le site ou à contacter le Service Clients de Homedirect. Il est rappelé que cette garantie commerciale n'empêche pas l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. Les exclusions de garantie sont les mêmes que celles de la garantie légale.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

Homedirect fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité au Client. Le Client reconnaît néanmoins qu’Homedirect n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis et, de vérifier les caractéristiques du produit avant de passer commande.

Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Le Client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le Produit commandé.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité d’Homedirect ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Homedirect conseille au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients d’Homedirect.

Homedirect ne saurait être tenue responsable de :

- tout dommage résultant de l’installation ou de l’utilisation des Produits par le Client. par ses soins,
- en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresses de livraison, transactions financières : paiements selon le mode choisi par le Client, transmission de RIB-IBAN à Homedirect pour les remboursements, références des Produits saisies par le Client et identifiées par Homedirect sur le Site, usurpation de compte client),
- tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations, contenus des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle d’Homedirect.

Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, Homedirect ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par Homedirect, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.

Cette limite est également applicable à toutes les répercussions, y compris les remboursements sous forme d'équivalent, auxquels Homedirect pourrait être confronté en cas d'annulation ou de résiliation de la vente.

Homedirect ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARCATERE PERSONNEL

Home Direct accorde une importance primordiale à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles de ses clients, en conformité avec le cadre réglementaire établi par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Dans le cadre de ses activités commerciales, Home Direct est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel aux fins de gestion des commandes passées par ses clients. Par ailleurs, l'adresse électronique du client pourra être sollicitée pour l'envoi de communications relatives aux nouvelles offres et actualités de l'entreprise. Sous réserve d'un consentement explicite et préalable du client, des cookies et autres dispositifs de suivi seront employés aux fins d'optimisation de la performance et de la pertinence de notre site web ainsi que de nos activités publicitaires.

Nous invitons instamment le client à consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles et notre Politique sur l'Utilisation des Cookies pour une compréhension détaillée de nos pratiques en la matière.

Il est à noter que toute personne effectuant une commande sur le site de Home Direct dispose de droits légaux spécifiques concernant l'accès, la rectification, l'opposition, la limitation du traitement, l'effacement des données, ainsi que le droit à la portabilité de ses données et le droit d'émettre des directives anticipées sur le traitement de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments constitutifs de ce site web, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, images, logos, icônes, et tout autre contenu, sont la propriété exclusive du propriétaire du site, sauf mention contraire.

Ces éléments sont protégés Toute reproduction, modification, distribution ou représentation de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation expresse et écrite du propriétaire, est strictement interdite et constituerait une violation. des droits de propriété intellectuelle.

L'utilisation non autorisée de ces éléments peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure juridique nécessaire pour protéger nos droits de propriété intellectuelle,y compris l'engagement de poursuites judiciaires en cas de violation.

Ce texte énonce clairement les droits que vous détenez sur le contenu de votre site et les actions que vous êtes prêt à entreprendre en cas de violation.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD ), ainsi qu'aux lois nationales en vigueur, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez.

Les données transmises sont exclusivement destinées à la gestion de vos commandes, à l'administration de notre relation client, et, si vous y consentez, à l'envoi de communications commerciales. Elles sont conservées pour une durée limitée, proportionnellement à la finalité pour laquelle vous nous les avez fournies.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également émettre des directives relatives à la conservation, à l'effacement ou à la communication de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, il suffit de nous adresser une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Nous avons mis en place des procédures de sécurité technologiques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte accidentelle, utilisation ou accès non autorisé, modification ou divulgation. Nos prestataires de services tiers sont également tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

Nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles pour des informations plus détaillées. En cas de contradiction entre cette section et notre Politique de Protection des Données Personnelles, cette dernière prévaudra.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de désaccord ou de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des conditions générales de vente actuelles, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, le Client est invité à adresser sa réclamation au Service Clients par courrier électronique ou postal.

Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation, les parties seront libres de porter le litige devant les tribunaux compétents. Conformément aux règlements de l'Union Européenne, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est également disponible pour les consommateurs. Elle est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Il est expressément convenu que les litiges seront soumis au droit français et aux tribunaux compétents de France, sauf dispositions légales contraires en vigueur. Le choix du tribunal compétent sera fait en conformité avec les règles de compétence juridictionnelle française.

Cette clause s'applique sans préjudice des droits légaux du consommateur de saisir soit une juridiction de son domicile, soit la juridiction où est situé le Vendeur.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE

Homedirect mettra en œuvre des mesures pour préserver les commandes d'achat et les facturations sur un support fiable et durable, conformément à la législation en vigueur. Ceci s'inscrit dans le respect de l'article 1348 du Code civil français ainsi que du Décret n°2005-137 du 16 février 2005, qui est une application pratique de l'article L 134-2 du Code de la consommation.

Ce type de stockage assure une copie authentique des documents, conforme aux normes légales. De ce fait, dans l'hypothèse d'une discordance ou d'un différend entre les parties contractantes, les archives numérisées de Homedirect seront considérées comme un témoignage fiable.

Ces dernières serviront de moyen de preuve accepté par les parties pour établir la nature et le détail des communications, des commandes passées, des paiements effectués, et de toutes les transactions commerciales ayant eu lieu entre elles.

Le recours à ces archives numérisées est ainsi prévu pour offrir un mécanisme de preuve formel et mutuellement reconnu dans les relations entre Homedirect et ses clients ou partenaires.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente présentes sont expressément soumises au droit français. Elles sont rédigées en conformité avec les lois et réglementations françaises en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de différence entre une version traduite et la version en français des Conditions Générales de Vente, la version en français prévaudra. Le choix de la loi applicable n'affecte pas vos droits en tant que consommateur selon la législation de votre pays de résidence.

ARTICLE 17 : EVOLUTION DES CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) actuelles sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour à tout moment sans préavis. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible en permanence sur le site. Toute nouvelle version des CGV remplacera les versions antérieures dès sa publication et s'appliquera à toute commande passée postérieurement à cette date. Votre utilisation continue du site après une modification des CGV vaut acceptation des nouveaux termes. En cas de modification, la date de la dernière mise à jour sera clairement indiquée.